Création d’un Comité consultatif de l’Action sociale

PARLEMENT EUROPÉEN
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

DECISION

Le SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN

Vu le Statut des fonctionnaires et notamment ses articles 9 (3) et 76 ainsi que le régime applicable aux autres agents et notamment ses articles 30 et 71,

CONSDERANT que l’autorité investie de pouvoir de nomination doit pouvoir prendre ses décisions en matière d’octroi de secours extraordinaires après avis d’un organe paritaire et à la lumière d'une analyse précise de toute situation pouvant justifier l’utilisation des crédits inscrits au poste 1600 du budget de l’Institution.

SUR proposition du Directeur général du Personnel, du Budget et des Finances,

DECIDE

Article premier
II est créé un Comité consultatif de l’Action sociale, ci- après appelé le Comité, présidé par le Chef de la Division des Affaires sociales, et composé comme suit

- deux membres désignés par l’Administration
- deux membres désignés par le Comité du personnel.

Article 2
Le Comité a pour mission d’émettre à la lumière d'un rapport établi par le service social de l’Institution un avis à l’intention de l’autorité investie du pouvoir de nomination sur l’octroi de secours extraordinaires (dons et prêts) en application de l’article 76 du Statut.

Article 3
Le Comité se réunit sur convocation de son président ou à la demande du Comité du personnel.

Article 4
Les assistant(e)s du service social participent aux travaux du Comité, avec voix consultative.

Article 5
La présente décision prend effet à compter du 1er jour du mois suivant son adoption.

Luxembourg, le 20.01.1993

Enrico VINCI