Règlementation concernant les modalités d´adhésion du personnel du Parlement européen affecte à Bruxelles au "Système tiers-payant" de la Société de Transports Intercommunaux de Bruxelles

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1. Eligibilité
2. Types d'abonnement faisant l'objet de l'intervention financière
3. Montant de l'intervention
4. Procédure de commande
5. Traitement des données à caractère personnel
6. Perte ou vol de l'abonnement, chargement défectueux
7. Résiliation et remboursement de l'abonnement
8. Champ d'application
9. Entrée en vigueur

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Préambule

Le Parlement européen, soucieux de réduire son empreinte carbone, cherche à promouvoir, dans le cadre de son Plan de Mobilité, l'utilisation par son personnel des transports en commun.

Dans le budget 2010 des institutions européennes, l'autorité budgétaire a prévu des crédits visant, à titre de mesure environnementale, à subventionner l'utilisation des transports en commun par leur personnel.

Concernant le personnel du Parlement européen affecté à Bruxelles, cette mesure sera mise en œuvre par le biais d'un contrat dit "système tiers-payant" signé entre le Parlement européen et la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles ("STIB"), dans le cadre duquel le Parlement contribuera à concurrence de 50% au prix des abonnements individuels souscrits par les membres de son personnel. La présente réglementation met en place les procédures internes au Parlement européen nécessaires pour l'application dudit contrat avec la STIB.

Afin d'évaluer l'impact d'une telle intervention financière du Parlement européen sur les modes de déplacement du personnel, un projet est lancé pour l'année 2010.

1. Eligibilité

L'intervention financière est accordée, sur demande, au personnel en activité du Parlement européen affecté à Bruxelles. Sont éligibles les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ayant un contrat d'une durée initiale d'au moins six mois, ainsi que les assistants parlementaires accrédités, qui prennent un abonnement annuel selon les critères établis au point 2 ci-après ("Bénéficiaires").

L'octroi de cette intervention financière n'est pas conditionné par le renoncement à l'accès aux parkings du Parlement européen.

2. Types d'abonnement faisant l'objet de l'intervention financière

L'opérateur de transports publics éligible dans le cadre de l'intervention est la STIB.

La participation aux frais d'abonnement est accordée seulement pour l'achat, par les personnes éligibles, d'un abonnement nominatif STIB (Abonnement uniquement valable sur le réseau de la STIB, sauf sur le tronçon NATO-Brussels Airport des lignes 12 et 21.) ou MTB ( Abonnement «complet» permettant d'utiliser non seulement le réseau de la STIB (sauf sur le tronçon NATOBrussels Airport des lignes 12 et 21) mais également les réseaux urbains bruxellois de DE LIJN, du TEC et de la SNCB selon les conditions générales de la STIB. .) donnant accès au(x) réseau(x) de transports en commun.

Seuls les abonnements annuels font l'objet d'une intervention financière.

L'intervention financière est limitée à un seul abonnement nominatif par personne.

3. Montant de l'intervention

L'intervention financière est fixée à 50% du prix HTVA de l'abonnement. En outre, le Parlement européen prendra en charge les frais administratifs liés à l'abonnement.

4. Procédure de commande

a) Avant d'introduire sa demande, le Bénéficiaire doit déjà disposer d'une carte nominative MOBIB qui peut être acquise aux guichets de la STIB ou via le site Internet de celle-ci.

b) Les demandes doivent être introduites sous forme électronique via l'Intranet du Parlement européen. Le Bénéficiaire doit ainsi remplir et soumettre une demande d'abonnement (STIB ou MTB) jusqu'au 10 du mois pour pouvoir bénéficier de l'abonnement à partir du 1er du mois suivant (sous réserve de paiement).

c) La demande enregistrée est transmise par le Parlement européen à la STIB. Sur base de l'information reçue, la STIB envoie à l'adresse déclarée du Bénéficiaire un formulaire de virement (couvrant 50 % du prix TVAC de l'abonnement en question) avec une communication de paiement structurée. Cette communication structurée reprise dans le virement devra scrupuleusement être respectée par le Bénéficiaire. Endéans un délai de dix jours ouvrables après le paiement par le Bénéficiaire, la STIB chargera la carte MOBIB ou enverra, le cas échéant, la souche MTB par la poste au Bénéficiaire.

d) Le montant de l'intervention financière (couvrant l'autre 50% du prix de l'abonnement ainsi que les frais administratifs) sera payé à la STIB directement par le Parlement européen.

5. Traitement des données à caractère personnel

Afin de permettre la mise en œuvre du contrat signé avec la STIB, le Bénéficiaire devra, lors de la souscription, nécessairement indiquer certaines données à caractère personnel, et le Parlement européen devra ensuite communiquer celles-ci à la STIB. Ces données sont les suivantes: numéro de client ; titre [M / Mme / Mlle] ; nom et prénom ; date de naissance ; rôle linguistique ; adresse ; code de la société ; matricule et famille ticket.

Dès lors, dans le cadre de la procédure de commande, le Bénéficiaire est invité à remplir le formulaire électronique et à donner son consentement au traitement des données par le Parlement européen et par la STIB (y compris la communication des données par le Parlement à la STIB), en cochant la case prévue à cet effet sur la page intranet respective.

Au sein du Parlement européen, le responsable du traitement est la Direction générale des Infrastructures et de la Logistique.

La STIB pourra seulement traiter lesdites données conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

6. Perte ou vol de l'abonnement, chargement défectueux

Le site intranet du Parlement européen indiquera les procédures à suivre en cas d'absence de chargement ou en cas de chargement défectueux de la carte MOBIB, ainsi qu'en cas de vol ou de perte de celle-ci.

7. Résiliation et remboursement de l'abonnement

Le Bénéficiaire peut, à tout moment, demander la résiliation de l'abonnement annuel et le remboursement du solde restant de l'abonnement, conformément aux conditions générales de la STIB en vigueur à ce moment-là. A cette fin, le Bénéficiaire doit introduire une demande sur le site intranet du Parlement européen.

8. Champ d'application

Le Parlement européen accordera l'intervention financière seulement pour les abonnements achetés après l'entrée en vigueur de cette réglementation, sans effet rétroactif, et sous réserve des disponibilités budgétaires.

Les abonnements peuvent être utilisés, sans limitation, également à des fins privées.

La présente réglementation régit les questions ayant trait à l'intervention financière du Parlement européen au prix des abonnements. Cependant, le Bénéficiaire, en tant qu'utilisateur du réseau, reste entièrement et personnellement responsable du respect des règles applicables aux utilisateurs des réseaux de transports en commun.

9. Entrée en vigueur

La présente réglementation entre en vigueur le [...].

La Direction générale des Infrastructures et de la Logistique mettra en œuvre les procédures visées par cette réglementation.