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Art 20
Décision
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Date publication

Date appication
10 septembre 2014
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Réglementation concernant les modalités d'adhésion du personnel du Parlement européen affecte à Bruxelles au "système tiers-payant" de la société DE LIJN



 

1. Eligibilité
2. Types d'abonnement faisant l'objet de l'intervention financière
3. Pourcentage de l'intervention
4. Procédure de commande
5. Traitement des données à caractère personnel
6. Perte ou vol de l'abonnement, chargement défectueux
7. Résiliation et remboursement de l'abonnement
8. Champ d'application
9. Entrée en vigueur
0. Préambule

    Le Parlement européen, soucieux de réduire son empreinte carbone, cherche à promouvoir, dans le cadre de son Plan de Mobilité, l'utilisation par son personnel des transports en commun.

    Dans ce contexte, l'Institution a signé pour son personnel affecté à Bruxelles une convention dite "Tiers-payant" avec l'opérateur De Lijn dans le cadre de laquelle le Parlement européen contribuera à concurrence de 50% au prix des abonnements individuels. La présente réglementation met en place les procédures internes pour l'application de ladite convention avec De Lijn.
 1. Eligibilité

    L'intervention financière est accordée, sur demande, au personnel en activité du Parlement européen affecté à Bruxelles. Sont éligibles les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ayant un contrat d'une durée initiale d'au moins six mois à partir du premier jour de validité de l'abonnement, ainsi que les assistants parlementaires accrédités, ayant également un contrat d'au moins six mois à partir du premier jour de validité de l'abonnement.

    Les agents temporaires et contractuels et les assistants parlementaires accrédités dont la durée du contrat est inférieure à celle de l'abonnement (douze mois) sont tenus, à la fin de leur contrat et en cas de non-renouvellement de ce dernier, de résilier leur abonnement obtenu dans le cadre de la présente réglementation, de solliciter son remboursement au prorata auprès de De Lijn et d'en informer immédiatement le service compétent du Parlement (e-mail: De Lijn-Abonnements) afin de permettre à celui-ci de demander à De Lijn le remboursement au prorata de la quote-part du Parlement.

    L'obtention du titre de transport De Lijn peut être cumulée avec l'achat d'un abonnement Tiers-payant STIB via le Parlement européen.

    L'octroi de cette intervention financière n'est pas conditionné par le renoncement à l'accès aux parkings du Parlement européen.
2. Types d'abonnement faisant l'objet de l'intervention financière

    L'opérateur de transports publics éligible dans le cadre de l'intervention est De Lijn.

    La participation aux frais d'abonnement est accordée seulement pour l'achat, par les personnes éligibles, d'un abonnement nominatif De Lijn donnant accès au(x) réseau(x) de transports en commun.

    Seuls les abonnements annuels font l'objet d'une intervention financière.

    L'intervention financière est limitée à un seul abonnement nominatif par personne.
3. Pourcentage de l'intervention

    L'intervention financière est fixée à 50% du prix HTVA de l'abonnement. En outre, le Parlement européen prendra en charge les frais administratifs liés à l'abonnement.
 4. Procédure de commande

    a) Les demandes doivent être transmises via e-mail à l'adresse delijnabonnements@europarl.europa.eu pour le 9 du mois (voir intranet)

    b) La demande enregistrée est transmise par le Parlement européen à De Lijn le 10 de chaque mois. Sur base de l’information reçue, De Lijn envoie à l'adresse déclarée du Bénéficiaire un formulaire de virement (couvrant 50 % du prix TVAC de l'abonnement en question) avec une communication de paiement structurée. Cette communication structurée reprise dans le virement devra scrupuleusement être respectée par le Bénéficiaire. Endéans un délai de dix jours ouvrables après le paiement par le Bénéficiaire, De Lijn enverra par la poste la carte d'abonnement au Bénéficiaire.

    La possibilité est également donnée au Bénéficiaire de payer directement dans un des Lijnwinkels (points de vente de De Lijn) afin de recevoir directement la carte d'abonnement.

    c) Le montant de l'intervention financière (couvrant les autres 50% du prix de l'abonnement ainsi que les frais administratifs) sera payé à De Lijn directement par le Parlement européen.
5. Traitement des données à caractère personnel

    Afin de permettre la mise en œuvre du contrat signé avec De Lijn, le Bénéficiaire devra, lors de la souscription, nécessairement indiquer certaines données à caractère personnel, et le Parlement européen devra ensuite communiquer celles-ci à De Lijn. Ces données sont les suivantes: numéro de client ; titre [M / Mme / Mlle] ; nom et prénom ; date de naissance ; adresse et matricule.

    Dès lors, dans le cadre de la procédure de commande, le Bénéficiaire est invité à manifester son intérêt en envoyant un courrier électronique (delijn-abonnements@europarl.europa.eu) dans lequel il donne son consentement au traitement des données par le Parlement européen et par De Lijn (y compris la transmission des données par le Parlement à De Lijn).

    Au sein du Parlement européen, le responsable du traitement est la Direction générale des Infrastructures et de la Logistique.

    De Lijn pourra seulement traiter lesdites données conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
6. Perte ou vol de l'abonnement, chargement défectueux

    Le site intranet du Parlement européen indique l procédure à suivre en cas de vol ou de perte de la carte De Lijn.
 7. Résiliation et remboursement de l'abonnement

    Le Bénéficiaire peut, à tout moment, demander la résiliation de l'abonnement annuel et le remboursement du solde restant de l'abonnement, conformément aux conditions générales de De Lijn en vigueur à ce moment-là. À cette fin, le Bénéficiaire peut en aviser le service compétent (delijn-abonnements@europarl.europa.eu) dans les meilleurs délais.
 8. Champ d'application

    Le Parlement européen accordera l'intervention financière quant aux abonnements achetés après l'entrée en vigueur de cette réglementation, sans effet rétroactif, et sous réserve des disponibilités budgétaires.

    Les abonnements peuvent être utilisés, sans limitation, également à des fins privées.

    La présente réglementation régit les questions ayant trait à l'intervention financière du Parlement européen au prix des abonnements. Cependant, le Bénéficiaire, en tant qu'utilisateur du réseau, reste entièrement et personnellement responsable du respect des règles applicables aux utilisateurs des réseaux de transports en commun.
 9. Entrée en vigueur

    La présente réglementation est entrée en vigueur le 10 septembre 2014.

    La Direction générale des Infrastructures et de la Logistique mettra en œuvre les procédures visées par cette réglementation.





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