COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
COLLÈGE DES CHEFS D'ADMINISTRATION

Luxembourg le 25 février 2016

CONCLUSION 268/15

Objet : Adaptation actuarielle des droits acquis comme agent temporaire ou contractuel

(Article 28 de l'annexe XIII du statut)

a. L'article 28, paragraphe 1 de l'annexe XIII du statut dispose qu'un agent temporaire, dont le contrat était en cours au 1er mai 2004 et qui a été nommé fonctionnaire après cette date et avant le 1er janvier 2014, a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle des droits à pension acquis comme agent temporaire prenant en compte la modification de l'âge de sa retraite visé à l'article 77 du statut.

b. L'article 28, paragraphe 2 de l'annexe XIII du statut dispose que l'agent visé aux articles 2, 3bis et 3ter du régime applicable aux autres agents, dont le contrat est en cours au 1er janvier 2014 et qui est nommé fonctionnaire après cette date, a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de ses droits à pension acquis comme agent temporaire ou contractuel prenant en compte la modification de l'âge de sa retraite visé à l'article 77 du statut, s'il est âgé d'au moins 35 ans au 1er mai 2014.

c. L'article 22, paragraphe 1, de l'annexe XIII fixe l'âge à partir duquel le fonctionnaire en service avant le 1er janvier 2014 a droit à une pension d'ancienneté.

d. L'article 1, paragraphe 1, de l' annexe du régime applicable aux autres agents prévoit que les dispositions de l'annexe XIII du statut s'appliquent par analogie aux autres agents en fonction au 30 avril 2004. En vertu de ce même paragraphe, l'article 22, paragraphe 1 de l'annexe XIII s'applique par analogie aux autres agents en fonction au 31 décembre 2013.

e. À la lecture des dispositions précitées et sur la base de l'étude faite par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT), les tableaux repris à la présente conclusion fixent l'adaptation actuarielle à faire, en vertu de l'article 28 de l'annexe XIII, selon l'âge de l'agent et ses droits à pension acquis comme agent temporaire ou contractuel.

CONCLUSION

L'adaptation actuarielle des droits à pension prévue à l'article 28 de l'annexe XIII du statut est faite par application du facteur correspondant à l'âge de l'agent au 1er mai 2004 selon le tableau suivant :

Age au 01.05.2004	Âge de pension	Coefficient Art28 XIII
>=50	60 ans	1.178
49	60 ans 2m	1.168
48	60 ans 4m	1.158
47	60 ans 6m	1.149
46	60 ans 8m	1.139
45	60 ans 10m	1.130
44	61 ans	1.121
43	61 ans 2m	1.111
42	61 ans 4m	1.101
41	61 ans 6m	1.091
40	61 ans 8m	1.082
39	61 ans 10m	1.072
38	61 ans 11m	1.068
37	62 ans	1.063
36	62 ans lm	1.058
35	62 ans 2m	1.052
34	62 ans 4m	1.042
33	62 ans 5m	1.036
32	62 ans 6m	1.031
31	62 ans 7m	1.026
30	62 ans 8m	1.021
<=29	63 ans	1.000

L'adaptation actuarielle des droits à pension prévue à l'article 28, paragraphe 2 de l'annexe XIII du statut est faite par application aux droits à pension acquis comme agent temporaire ou contractuel du coefficient correspondant à l'âge de l'agent au 1er mai 2014 selon le tableau suivant :

Âge au 01.05.2014	Coefficient Art28(2)XIII
>59	1,153
59	1,153
58	1,153
57	1,152
56	1,152
55	1,152
54	1,152
53	1,151
52	1,151
51	1,151
50	1,151
49	1,151
48	1,151
47	1,151
46	1,15
45	1,15
44	1,142
43	1,135
42	1,127
41	1,119
40	1,112
39	1,091
38	1,087
37	1,083
36	1,079
35	1,07
<= 34	1

Toutefois, pour l'agent temporaire ou contractuel âgé de 45 ans ou plus au 1er mai 2014 qui est entré en service entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013, le coefficient applicable est 1,150.

La présente conclusion est applicable à partir du 1er mars 2016.

Elle abroge et remplace la conclusion 253/08 approuvée par les Chefs d'administration lors de la 251ème réunion du 14 février 2008.

Pour le Secrétariat Pour le Collège des Chefs d'administration
S. Durand --- A. Calot Escobar
Secrétaire --- Président
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Cette conclusion a été approuvée par les Chefs d'administration lors de leur 275ème réunion, le 24 février 2016