Statut & RAA — Documentation

Position d'inactivité

Table récapitulative des situations

⚠️ Ce tableau est récapitulatif. Pour chaque situation, se référer aux articles du Statut correspondants. Certaines données sont en cours de complétion.

Article & Dénomination	Conditions	Durée	Rémunération	Avancement échelon	Points mérite & Droit à Promo	Caisse maladie & Contribution CGAM	Allocation de foyer	Alloc. enfant à charge	Alloc. Scolaire	Alloc. Dépaysement	Cotisation pension & Annuités	Poste
CCP candidature / Mandat à fonction publique Art. 15	Art. 15 — Candidat à des fonctions publiques : Durée à la demande + intérêt du service. Art. 15 — Mandat à des fonctions publiques : Durée égale à celle du mandat.	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Congé de convenance personnelle Art. 40	Art. 12 bis — Comportement digne de sa fonction / activités de lobbying / conflit avec les intérêts légitimes de l'institution. Durée : 1 an renouvelable, maximum 12 ans sur la carrière. Si maladie grave ou handicap lourd d'un enfant, conjoint ou ascendant : durée illimitée. Si suivi du conjoint fonctionnaire : durée illimitée.	Art. 15 — Candidat à des fonctions publiques. Art. 15 — Mandat à des fonctions publiques = durée égale à celle du mandat.	—	NON — perte du nombre de mois correspondant	—	Suspendu, sauf paiement : 1^re an = 50 % 2^e an…	—	—	—	—	MAX 1 an moyennant paiement	—
Disponibilité Art. 41	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Service militaire Art. 42	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Congé parental Art. 42 bis §1	Enfant de 0 à 12 ans. Pris par le père : dans les 3 premiers mois. Pris par la mère : idem ou après maternité.	1 à 6 mois, ou 1 à 12 mois à ½ temps. Total : 9 mois sur la carrière.	—	—	—	OUI — à charge de l'institution : 5,1 % du salaire	—	OUI	OUI	—	OUI	OUI
Congé familial Art. 42 bis §2	Maladie grave ou handicap lourd : Conjoint – Ascendant – Descendant – Frère ou sœur	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Congé dans l'intérêt du service Art. 42 quater	Âge = cinq ans avant l'âge de la retraite + 10 ans d'ancienneté. Nombre = max 5 % du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l'année précédente.	Période restant à courir jusqu'à l'âge de la retraite.	—	NON	Points mérite = NON	OUI	—	—	—	—	NON — sauf demande de contribution au régime de pensions, calculée sur la base de ladite indemnité.	Le fonctionnaire peut être remplacé dans son emploi.
Congé ½ Pension Art. 55	Fonctionnaire entre 55 et 60 ans.	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Invalidité Art. 59	Art. 53 et 59 du Statut. 12 mois d'absence maladie au cours de 3 ans.	Suivant décision médicale (temporaire ou définitive) — un rappel est toujours possible. Limité au moment où les conditions de pension sont atteintes.	—	NON	NON	OUI	OUI	OUI	OUI	—	OUI	NON En cas de reprise, il faut trouver un poste.