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I. - Aides sociales
II. Avances sur frais médicaux
III. Aides relatives aux garanties locatives
IV. Entrée en vigueur

Le Directeur général du personnel du Parlement européen,

vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé "statut"), notamment son article 76, et le Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé "RAA"), notamment ses articles 30, 98 et 135,

vu la décision du Bureau du 13 janvier 2014 relative à la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommée "AIPN") et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après, dénommée "AHCC'),

vu la décision du Secrétaire général du 20 janvier 1993 créant le Comité consultatif de l'Action sociale (ci-après dénommé "CCAS")

vu la décision du Secrétaire général du portant règles internes relatives à l'application de l'article 76 du statut portant sur les aides financières octroyées aux fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile (ci-après dénommées "règles internes"),

après consultation du Service juridique, du Délégué à la protection des données, du Comité du personnel et du Comité pour l'égalité des chances et la diversité,

Arrête les présentes modalités générales d'octroi

I. - Aides sociales

a) Introduction de la demande
Les aides sociales octroyées en application de l'Article 76 du statut et des règles internes sont décidées sur base:
1. d'une demande écrite du fonctionnaire ou autre agent (ci-après désignés par le terme "agent") adressée à l'assistant social ou au secteur Accompagnement financier de l'Unité Actions sociales;
2. d'un rapport social, établi par l'assistant social justifiant la nécessité d'une intervention pour résoudre des difficultés énoncées à l'article 76 du statut. L'assistant social doit veiller à ce que le demandeur ait, au préalable, eu recours à tout autre service existant, interne ou extérieur à l'institution auquel le secteur Accompagnement financier ne peut se substituer ;
3. d'une analyse financière préparée par le Secteur Accompagnement financier (disponibilité des crédits, possibilités de recouvrement, évaluation des risques, pertinence de l'aide, possibilité d'amélioration de la situation de l'agent).

b) Modalités d'exécution

Les aides sociales sont octroyées sur base:
1. de conditions formellement acceptées par l'agent en fonction de l'analyse financière réalisée au point a) 3. ci-dessus;
2. d'un avis du CCAS si celui-ci est nécessaire en vertu de l'article 6, paragraphe 2, des règles internes. Dans ce cas, le CCAS est convoqué et un dossier sous forme anonyme est préparé à l'intention de tous ses membres par le secteur Accompagnement financier;
3. d'un suivi mensuel de la situation de l'agent par l'assistant social et/ou le secteur Accompagnement financier;
4. d'un paiement direct aux créanciers avec possibilité, à titre exceptionnel, d'un paiement à l'agent en tout ou en partie lorsque les éléments du dossier le justifient.
II. Avances sur frais médicaux
Les avances sur frais médicaux n'ont pas vocation à se substituer aux services du régime commun d'assurance maladie (ci-après dénommé "RCAM") qui reste chef de file en matière de prise en charge.

a) Introduction de la demande
L'avance sur frais médicaux est décidée sur base:
1. d'une demande écrite de l'agent adressée à l'assistant social ou au secteur Accompagnement financier incluant un devis des fiais exposés et expliquant les difficultés rencontrées ;
2. d'une analyse sociale et financière de la situation de l'agent par le ou les service(s) alerté(s),

b) Modalités d'exécution
1. L'AIPN/AHCC communique sa décision à l'agent en y incluant un plan d'échelonnement du remboursement, éventuellement après avoir demandé un avis au CCAS si celui-ci est nécessaire en vertu de l'article 6, paragraphe 2, des règles internes ;
2. Les factures au nom de l'agent sont adressées par ce dernier au secteur Accompagnement financier qui les paiera' directement aux prestataires de soins ;
3. Tout montant remboursé par le RCAM à l'agent dans le cadre de l'aide octroyée, est versé dès réception par l'agent, sur le compte bancaire de l'Institution indiqué par le secteur Accompagnement financier.
III. Aides relatives aux garanties locatives
Une aide relative à une garantie locative peut être octroyée à l'agent recruté pour la première fois et qui doit se conformer aux dispositions de l'article 20 du statut. Le versement n'est effectué qu'après que l'agent ait été recruté. Une demande peut déjà être introduite pendant la période de stage.

L'aide est octroyée une seule fois par ménage et sous réserve de la disponibilité des crédits,

Par ménage est entendu l'agent ainsi que son époux/épouse ou son partenaire stable non matrimonial tel que défini aux premières trois conditions de l'article 1er, paragraphe 2, point c) de l'annexe VII du statut, figurant dans la composition du ménage tel qu'enregistré dans la base de données des institutions ou faisant l'objet d'une attestation par les autorités compétentes ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé(e).

Le revenu global du ménage ne peut dépasser les revenus correspondant à ceux d'un agent de grade 2, échelon 1, sauf cas exceptionnel dûment justifié et accepté par l'AIPN/AHCC.


a) Introduction de la demande Un dossier est initié sur base:
l. d'une demande écrite de l'agent adressée à l'assistant social ou au secteur Accompagnement financier incluant une copie du projet de contrat de bail;
2. d'une analyse sociale et financière basée sur les revenus du ménage et des capacités de remboursement. Le cas échéant, l'agent fournit une fiche de salaire du conjoint/partenaire.

b) Modalités d'exécution
1. Le montant de l'aide est payé directement sur le compte bancaire de l'agent sur base du montant de la garantie locative prévu dans le projet de contrat de bail avec un seuil maximal de 4.500 EUR.
2. Le remboursement s'effectue selon un plan d'échelonnement en accord avec l'agent. Ce plan doit permettre le recouvrement de l'aide endéans une période maximale de 12 mois.
IV. Entrée en vigueur
Les présentes modalités d'octroi sont d'application à partir du jour de leur adoption.


Fait à Luxembourg, le ...

Herwig KAISER

Directeur général du Personnel