DECISION

    - VU le statut des fonctionnaires de I Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968, modifiés notamment par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, et notamment les articles 56 bis et 65 paragraphe 1 de ce statut,

    - VU le règlement n o 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement no 1873/2006 du Conseil du I I décembre 2006,

    - VU la décision du Bureau du 13 janvier 2014 sur la délégation des pouvoirs de l'Aut01ité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC), et la décision du Secrétaire général du 25 septembre 2017 modifiant la répartition des pouvoirs de l'AlPN et de l' AHCC,

    - VU l'approbation par le Bureau, le 15 janvier 2018, de la note du Secrétaire général concernant l'organisation du travail en continu ou par tours pour les agents de prévention et surveillance sur base annuelle,

    - VU la demande de M. Elio CAROZZA, Directeur f.f., Direction de la stratégie et des ressources, du 19 mars 2018,

    CONSIDÉRANT que les personnes mentionnées à l'annexe ci-jointe faisant partie intégrante de cette décision assurent régulièrement un service continu ou par tours,


Article 1er
    Les personnes mentionnées sur la liste ci-jointe sont admises au bénéfice de l'indemnité pour service continu ou par tours visée à l'article 56 bis du statut, et l'article Ier, paragraphe 1, du règlement no 300/76 du 9 février 1976.

    Le type d'indemnité (tiret 2 ou 4, de l'article 1er, premier paragraphe) à octroyer sera déterminé suivant les prestations effectuées selon la planification annuelle de la DG SAFE

    L'indemnité est octroyée au prorata pour les personnes travaillant à temps partiel.

    Le montant de l'indemnité est actualisé chaque année conformément à l'article 65 paragraphe I du Statut.
Article 2.
    Au cas où une des personnes concernées est empêchée d'effectuer le service continu ou par tours par suite de maladie, d'accident, d'arrêt des installations ou de congé pour cours de recyclage ou d'un congé annuel pendant une période au-delà d'un mois (30 jours), le versement de l'indemnité sera suspendu par décision individuelle et ce jusqu'à la reprise du travail, qui donne lieu à une décision individuelle de fin de la suspension.
Article 3.
    Au cas où une des personnes concernées n'est plus en position d'activité en vertu de l'article 35, lettre a) du statut, ou cesse définitivement ses fonctions en vertu de l'article 47 du statut, ou au cas où il est mis fin à son engagement en vertu des articles 47-50 ou de l'article 119 du Régime Applicable aux autres Agents (RAA), une décision individuelle mettant fin à son droit à l'indemnité par tours avec effet au même jour sera établie.
Article 4.
    Cette décision prend effet à compter du 26 mars 2018.

    Toute décision antérieure octroyant l'indemnité pour service continu ou par tours aux personnes mentionnées sur la liste ci-jointe sera abrogée avec effet à la même date.

    Toute décision existante qui suspend le droit à l'indemnité par tours pour la raison mentionnée à l'article 2 ou qui met fin à l'indemnité pour une des raisons mentionnées à l'article 3 relatives à une des personnes mentionnées sur la liste ci-jointe, reste en vigueur jusqu'à la reprise par la personne de son travail par tours. Une décision existante est une décision qui a été signée par l'AIPN avant la signature de la présente décision.
Luxembourg, le17 mai 2018



Directeur - Administration des ressources humaines