LE SECRéTAIRE GéNéRAL DU PARLEMENT EUROPéEN,

vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé "statut"), notamment ses articles 37, 38 et 46,

vu l'article 2 de la décision du Bureau du 13 janvier 2014 sur la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et de l'autorité habilité à conclure les contrats d'engagement (AHCC),

après consultation du Service juridique, du Délégué à la protection des données, du Comité du personnel et du Comité pour l'égalité des chances et la diversité,

ARRETE LES PRéSENTES RèGLES INTERNES :

Article 1 - Champ d'application

Les présentes règles internes s'appliquent aux fonctionnaires de l'institution détachés au sein de l'institution en vertu des dispositions de l'article 37, sous a), deuxième tiret, du statut.

Article 2 - Classement dans l'emploi de détachement

1. Le fonctionnaire détaché auquel s'appliquent les présentes règles internes est classé soit dans le même grade que celui de sa carrière principale soit dans un grade supérieur.

2. Si le fonctionnaire est classé dans le même grade, il conserve les anciennetés de grade et d'échelon acquises en qualité de fonctionnaire.

3. Si le détachement s'effectue sur un emploi de grade supérieur, il est classé conformément à l'article 46 du statut.

Article 3 - Classement suite à une promotion

Conformément à l'article 38, sous f), du statut, le fonctionnaire détaché qui est promu dans sa carrière au sein du Secrétariat général à un grade supérieur à celui de son détachement doit également être reclassé audit grade supérieur dans l'emploi de détachement, avec effet à la date de promotion au Secrétariat général.

Article 4 - Dispositions transitoires

L'agent temporaire qui est nommé fonctionnaire au plus tard le 31 décembre 2013 et qui est détaché avec classement dans le même grade que celui avant sa nomination, conserve les anciennetés de grade et d'échelon acquises pendant son contrat en tant qu'agent temporaire, à condition que son classement en tant que fonctionnaire soit inférieur à celui du détachement.

Article 5 - Dispositions finales

Les présentes règles internes entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elles ont été signées.

Fait à Luxembourg, le 16.10.2014
Klaus WELLE