a) avoir comme objectif statutaire la défense des intérêts et des droits de tous les membres du personnel de l'institution;
b) être des organisations légalement constituées, en tant que personne morale, exerçant leur activité sur la base de statuts et avec un fonctionnement démocratique, leurs orientations étant fixées et leurs organes exécutifs élus par l'ensemble de leurs membres;
c) exercer leur activité en toute indépendance.

TITRE II - LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET DE CONCILIATION

a) les propositions de modification du Statut et du Règlement applicable aux autres agents;
b) toute modification substantielle des conditions générales d'emploi ou de travail des fonctionnaires ou des autres agents; les organisations et le Comité du Personnel doivent fixer, d'un commun accord, les cas inclus dans ce paragraphe;
c) les questions d'intérêt général, dans les limites fixées à l'article 7.

TITRE III - LES DROITS ET LES MOYENS

1) les organisations se voient accorder par année civile, avec possibilité de report sur l'année suivante, un contingent de 80 jours de mission réparti entre elles d'un commun accord;

Ces missions correspondent à des déplacements pour la participation aux réunions des organes officiels des organisations dans chacun des trois lieux de travail. La qualité de délégué et la notion d'organes officiels correspondent aux structures et aux listes nominatives communiquées à l'Autorité par les organisations;

2) les présidents des organisations ou leurs représentants sont habilités à autoriser les missions de leurs délégués à l'occasion des réunions à caractère interinstitutionnel nécessitant leur présence;

3) au titre de la période électorale, à l'occasion du renouvellement du Comité du Personnel chaque organisation bénéficie d'un contingent de 10 jours de mission en supplément des jours de mission dont elles bénéficient pour l'exercice de leurs activités ordinaires;

4) la procédure applicable à l'établissement des ordres de mission est fixée selon les modalités suivantes:
- chaque organisation communique à l'Autorité le nom et le duplicata de la signature de ses membres habilités à signer les ordres de mission;
- les ordres de mission des délégués sont revêtus de la signature des membres habilités ainsi que de celle du titulaire de l'ordre de mission; ils sont transmis au service des décomptes pour attribution;
- les membres des organisations habilités à signer les ordres de mission attestent par leur signature la situation régulière de leurs délégués à l'égard du service dans lequel ceux-ci exercent leurs fonctions. Tout ordre de mission est notifié au Chef de service ou supérieur hiérarchique du titulaire de l'ordre de mission, au moins deux jours avant le début de la mission.
- le service des décomptes tient à jour un relevé des missions qu'il soumet trois fois par an au Directeur général du Personnel, du Budget et des Finances.

1) les organisations doivent présenter leur demande auprès de la direction de l'interprétation en respectant un préavis de 6 semaines;

2) cette demande doit préciser l'objet, le lieu et la date choisis; dans les 15 jours qui précèdent la réunion projetée, les organisations confirment ou annulent leur demande initiale afin que la Direction Générale de l'Administration puisse s'organiser en conséquence;

3) le recours aux services d'interprétation doit s'adapter aux exigences particulières tenant à certains des lieux de travail et à certaines périodes d'activités:
- à Luxembourg, les demandes de mise à disposition des interprètes ne sont pas soumises à des conditions particulières sous réserve de respecter la procédure définie pour présenter la demande;
- à Bruxelles, les dispositions suivantes sont envisagées:

• pendant les semaines normales de travail (réunions des commissions parlementaires), en début et fin de semaine, le lundi matin et le vendredi après-midi;
• dans les semaines qui précèdent les sessions plénières, l'éventail des possibilités plus large permet de convenir d'une date, en concertation avec la direction de l'interprétation.

- à Strasbourg, compte tenu des contraintes pendant les sessions plénières, il n'est pas possible d'envisager de mettre à disposition des interprètes.

4) les interprètes mis à disposition permettent l'interprétation simultanée en trois langues communautaires

a) des services à mi-temps d'un fonctionnaire ou agent de son choix à condition qu'une solution adéquate ait pu être trouvée dans le service concerné.
b) d'un bureau chacune à Luxembourg et d'un bureau utilisé en commun à Bruxelles et Strasbourg.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES