Europâisches Parlament ------------ Der Generalsekretär ---------------D(2017)22190 du 15 JUIN 2017

NOTE A L'ATTENTION DE

- M. le Secrétaire général adjoint
- M. le Jurisconsulte
- Mmes et MM. les Directeurs généraux
Objet : Mise en oeuvre du règlement sur la politique de mobilité au Parlement européen exercice de mobilité 2017

Dans le cadre de la mise en œuvre annuelle de la politique de mobilité au Parlement européen, et en accord avec la décision du Bureau du 29 mars 2004 en la matière, j'ai décidé de lancer l'exercice de mobilité 2017.

Pour l'exercice 2017, le système de mobilité s'appliquera comme suit :
a) aux collègues appartenant au groupe de fonctions AD
- qui exercent les mêmes fonctions depuis au moins 7 ans à la date du 31 décembre 2017 (à savoir depuis le 1 er janvier 2011) .
- qui sont en début de carrière et qui exercent les mêmes fonctions depuis au moins 5 ans à la date du 31 décembre 2017 (à savoir depuis le 1 er janvier 2013) .
- qui sont en début de carrière et ont déjà changé une fois de fonction mais qui doivent changer une deuxième fois avant d'atteindre 7 ans d'ancienneté au Parlement au 31 décembre 2017

b) aux collègues appartenant au groupe de fonctions AST affectés sur des emplois impliquant une fonction qualifiée de "sensible" au regard du Règlement financier.
Par dérogation, le système ne s'applique pas aux emplois qualifiés de "spécifiques", pour lesquels la mobilité obligatoire ne serait pas dans l'intérêt du service, ainsi qu'aux fonctionnaires ayant atteint l'âge de 60 ans ou ayant accompli 30 ans de service au sein des institutions européennes au 31 décembre 2017.

Je rappelle que l'objectif principal de la politique de mobilité est en premier lieu de permettre à chaque collègue concerné d'acquérir de nouvelles compétences, d'élargir ses connaissances de l'institution, ainsi que d'accroître l'aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur. Tout en faisant prévaloir le principe essentiel de l'intérêt de service, l'exercice de mobilité doit se baser sur l'écoute et le respect des plans de développement de carrière de chacun des collègues de l'institution.

La procédure de mobilité 2017 se déroulera en plusieurs étapes, à savoir
1) Dès que la liste des emplois respectivement soumis à et exclus de l'exercice de mobilité 2017 aura été communiquée à l'ensemble du personnel, la liste nominative des collègues concernés par la mobilité vous sera transmise par la DG PERS. Le nom des collègues mobiles en 2016 qui n'auront pas effectué leur mobilité suite à l'appel à manifestation d'intérêt de 2016 sera ajouté à la liste des collègues mobiles en 2017. Les directeurs des Ressources ou, le cas échéant, les services en charge des ressources humaines informeront individuellement chaque fonctionnaire concerné.

Toutes les demandes de dérogation dans l'intérêt de service devront me parvenir, en mettant en copie l'Unité Organisation interne et programmation des ressources humaines de la DG PERSi au plus tard le 30 juin 2017. Aucune demande de dérogation reçue après cette date ne sera prise en considération. Les demandes de dérogation seront soumises pour avis au Comité paritaire de mobilité. Sur base de cet avis, j'évaluerai les propositions et déciderai des suites à donner.

Une fois que les dérogations accordées vous auront été communiquées et que vos services auront informé les collègues concernés, je demanderai aux directeurs des Ressources ou, le cas échéant, aux services en charge des ressources humaines, de convoquer individuellement, au plus tard le 15 septembre 2017, chacun des collègues concernés par l'exercice de mobilité 2017, afin de leur faire part des différentes options de mobilité au sein de leur DG, ainsi que de la possibilité de postuler librement aux positions publiées dans les avis de vacances d'emploi correspondants à leurs compétences et aptitudes.

Les propositions de mutation au sein d'une même DG devront me parvenir, en mettant en copie l'Unité Organisation interne et programmation des ressources humaines de la DG PERS, au plus tard le 29 septembre 2017.

2) Le cas échéant, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) sera organisé sur l'ensemble des postes dont les occupants sont eux-mêmes toujours mobiles à ce stade de la procédure. Les collègues concernés pourront soumettre leurs préférences et intérêts à l'examen de la DG d'accueil envisagée,

3) Avant la fin de l'année, l'AlPN compétente, après avoir consulté le Comité paritaire de mobilité et reçu l'avis favorable de la DG d'accueil, adoptera les décisions de réaffectation dans l'intérêt de service pour les collègues n'ayant pas pu être mutés dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus.

4) Enfin, pour les cas restants je me réserve le droit de prendre les décisions nécessaires au cours du premier trimestre 2018.

Pour optimiser le résultat de cet exercice de mobilité, je tiens à vous rappeler les services en matière de conseil et orientation professionnelle qui sont offerts à tout le personnel par la DG PERS (SCOP), ainsi que par les responsables désignés par chaque DG (RELOP).

Signé
Klaus WELLE

CC :
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Ressources
Comité du personnel,
Comité paritaire de mobilité (COMOB)