255/08 - Non prise en compte de l'allocation scolaire non forfaitaire dans l'assiette de calcul du minimum vital pour les besoins du résultat de l'Impôt mensuel

Conclusion 255/08 - Non prise en compte de l'allocation scolaire non forfaitaire dans l'assiette de calcul du minimum vital pour les besoins du résultat de l'Impôt mensuel

    Les Chefs d'administration conviennent comme suit :

      1 . L'article 6, paragraphe 2, du règlement 260/68 dispose que l'application dudit règlement ne peut avoir pour effet de réduire les traitements, salaires et émoluments de toute nature versés par les Communautés à un montant inférieur au minimum vital défini à l'article 6 de l'annexe VIII du statut.

      2. L'allocation scolaire non forfaitaire est incluse dans l'assiette de calcul fixée pour l'application dudit article 6, paragraphe 2, du règlement 260/68.

      3. Le nombre de bénéficiaires de l'application dudit article 6, paragraphe 2, du règlement 260/68 et de la garantie du minimum vital a fortement augmenté par l'engagement d'agents contractuels. De nombreux collègues se trouvant à la limite d'application des dispositions précitées ne peuvent bénéficier du remboursement des frais scolaires qu'ils ont engagés du fait de l'inclusion de cette allocation dans l'assiette de comparaison.

    Dans ces conditions, l'allocation scolaire non forfaitaire ne fera plus partie de l'assiette de comparaison pour le calcul du minimum vital précité après la fin de la période transitoire prévue pour les paiements forfaitaires à l'article 16 de l'annexe XIII du statut.
La présente conclusion est applicable à partir du 1 er octobre 2008.

Document : Art_066_ccl_65_81_fr.pdf