Conclusion 222/04 - Abattement d'impôt pour des enfants qui poursuivent leurs études après l'âge de 26 ans

Conclusion 222/04 - Abattement d'impôt pour des enfants qui poursuivent leurs études après l'âge de 26 ans

    Luxembourg le 7 avril 2004



    Les Chefs d'administration conviennent de ne plus accorder l'abattement fiscal prévu par l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa du règlement n o 260/68 du Conseil pour l'enfant à charge, âgé de plus de 26 ans, sauf dans la mesure où, ayant entamé des études, à l'âge normal pour les études en question avant l'âge de 26 ans, il les poursuit régulièrement. En toute hypothèse, l'abattement fiscal prend fin soit au moment où l'enfant a des revenus supérieurs à 40% du traitement d'un fonctionnaire de grade 1 premier échelon (Pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006 : grade D1 premier échelon ), soit au moment où l'enfant à charge atteint l'âge de 30 ans.

    La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004.

    Elle abroge et remplace la conclusion 198/91, approuvée par les Chefs d'administration lors de la 184ème réunion du 31 janvier 1991 .

    Document : Art_023_ccl_222_04_fr.pdf