80/74 - Application des dispositions des articles 10 de l'annexe VII du Statut et 25 et 69 du Régime applicable aux autres agents, fixation de la période au cours de laquelle les indemnités journalières sont dues

87a/75 Révisé - Octroi de l'indemnité journalière

26/78 - Interprétation des dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières

54/81 - Réintégration après un congé de convenance personnelle (article 40 du statut)

Conclusion 80/74 - Application des dispositions des articles 10 de l'annexe VII du Statut et 25 et 69 du Régime applicable aux autres agents, fixation de la période au cours de laquelle les indemnités journalières sont dues

    Luxembourg le 18 juillet 1974

    Les Chefs d 'Administration conviennent que les indemnités journalières dont l 'octroi est prévu aux articles 10 de l'Annexe VII du Statut et 25 et 69 du Régime applicable aux autres agents, sont dues au fonctionnaire lors de sa nomination en tant que tel, même s'il a déjà perçu ces indemnités alors qu' il était agent temporaire ou auxiliaire.

    Ann VII art .10 - RAA art. 25 - RAA art. 69

         Document : Ax07_Art_10_rca_80d_74_fr.pdf

Conclusion 87a/75 Révisé - Octroi de l'indemnité journalière

    Luxembourg le 26 et 27 Juin 1975

    Les Chefs d'Administration conviennent que
      1 ) lorsqu'un fonctionnaire se marie pendant la période de 120 jours prévue au paragraphe 2 a) de l'article 10 de l'Annexe VII au Statut pour la perception des indemnités journalières, et a de ce fait droit à l'allocation de foyer, il y a lieu de le faire bénéficier du taux plus élevé et de la période plus longue d'octroi de l'indemnité journalière prévus dans ce cas ;

      2) lorsque le fonctionnaire se marie après la période de 120 jours mais à l ' intérieur de la période de stage "augmentée d'un mois" (7 ou 10 mois) dont question à l'article 10 paragraphe 2 b) de l'Annexe VII au Statut, il y a lieu de rouvrir le droit aux indemnités journalières, à condition, bien entendu, que (le fonctionnaire concerné) celui-ci n'ait pas effectué son déménagement entre -temps.

        Si toutefois, pendant la période de son stage le fonctionnaire marié divorce ou si son conjoint vient à décéder, les indemnités journalières sont réduites en conséquence.


    (Article 10 de l'Annexe VII au Statut) - Ann VII art. 10 + RAA art. 25 + RAA art. 69

         Document : Ax07_Art_10_rca_87a_75_fr.pdf

Conclusion 26/78 - Interprétation des dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières

    Luxembourg/Bruxelles , le 15 septembre 1978

    I . Un agent auxiliaire qui a perçu à ce titre une indemnité journalière conformément à l 'article 69 du R.A.A. qui stipule que l'agent auxiliaire justifiant ne pouvoir continuer d'habiter à son ancienne résidence bénéficie pendant la durée maximum d'un an de l'indemnité journalière prévue à l'article 10 de l'Annexe VII au Statut qui est nommé fonctionnaire stagiaire et qui s'est marié avec un fonctionnaire à qui l'indemnité d'installation a été octroyée conformément à l'art. 5 de cette même annexe VII, peut-il bénéficier en sa nouvelle qualité, de l'indemnité journalière prévue à l 'art. 10 de l'Annexe VII au Statut.
      Les Chefs d'Administration concluent au non-versement, dans ce cas, de l'indemnité journalière prévue à l'article 10 de l'Annexe VII au Statut, la condition de déménagement y figurant n'étant pas remplie.

    II . La question se pose de savoir si un fonctionnaire ayant résidé au lieu de son affectation et s'y étant installé deux mois avant son engagement dans une institution, peut avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article 10 de l'Annexe VII au Statut.
      Les Chefs d'Administration constatant que la condition posée au dit article concernant le changement de résidence auquel le fonctionnaire est tenu pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du Statut n'est pas remplie, concluent au non-paiement de l'indemnité journalière dans ce cas.

    III . La question se pose de savoir si un fonctionnaire marié, résidant jusqu'alors en Belgique et transféré dans une institution à Luxembourg, peut prétendre à l'indemnité journalière, sa famille maintenant provisoirement sa résidence en Belgique.
      Les Chefs d'Administration, constatant que le fonctionnaire répond aux conditions posées à l'article 10 de l'Annexe VII puisqu'il a été tenu de changer de résidence et qu'il n'a pas effectué son déménagement, concluent à l'octroi , dans ce cas, de l'indemnité journalière prévue à l'article précité dans la limite de 180 jours.


    Application de l 'article 10 de l'Annexe VII du Statut / Article 69 du R.A.A.

         Document : Ax07_Art_10_ccl_26_78_fr.pdf

Conclusion 54/81 - Réintégration après un congé de convenance personnelle (article 40 du statut)

    Luxembourg/Bruxelles , le 13 février 1981

    La question se pose de savoir si, à l'occasion de la réintégration après un congé de convenance personnelle (art. 40 du Statut), il peut y avoir application, en cas d'affectation en un lieu différent de celui de la précédente affectation, des dispositions des articles suivants de l'Annexe VII au statut :
      - article 5 : indemnité d'installation
      - article 9 : frais de déménagement
      - article 10 : indemnité journalière

    Les Chefs d'Administration estimant que les droits pécuniaires dont il s'agit sont conditionnés par la nécessité, pour le fonctionnaire, de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l 'article 20 du statut, répondent par l'affirmative.

    La date de prise d'effet de cette conclusion est fixée au 1er mars 1981.

stat art.20 & 40 + Ann VII art.5 + Ann VII art. 10

Document : Ax07_Art_05_ccl_54_81_fr.pdf