69/72 - Remboursement des frais de voyage de retour au lieu d'origine

65/81 - Déplacement du point de frontière dans le cadre de la fixation et de la révision du lieu d'origine à cause de l'adhésion des nouveaux Etats membres

Conclusion 69/72 - Remboursement des frais de voyage de retour au lieu d'origine

    Luxembourg, le 29 septembre 1972

    Les Chefs d'Administration estiment que le remboursement des frais de voyage de retour au lieu d'origine du fonctionnaire ou de l'agent démissionnaire d'une Institution ne doit être effectué que si les frais de voyage ont été effectivement exposés.

    En conséquence, ils conviennent de ne pas accorder le paiement des frais de voyage de retour au lieu d'origine au fonctionnaire ou à l'agent démissionnaire d'une Institution pour entrer au service d'une autre Institution au même lieu d'affectation.

    (Article 7 de l'Annexe VII au Statut)

     Document : Ax07_Art_07_rca_69a_72_fr.pdf

Conclusion 65/81 - Déplacement du point de frontière dans le cadre de la fixation et de la révision du lieu d'origine à cause de l'adhésion des nouveaux Etats membres

    Luxembourg/Bruxelles, le 28 septembre 1981

    Du fait de l'adhésion des nouveaux Etats membres, des fonctionnaires dont le lieu d'origine avait été fixé à un point frontière des territoires des Communautés sur le trajet direct vers leur centre d'intérêts demandent que ce lieu soit déplacé vers le centre d'intérêts qui n'avait pu être retenu lors de leur recrutement ou fixé en un lieu plus proche de ce centre.

    Les Chefs d'Administration, conformément à l'article 7, par. 3 de l'Annexe VII au statut, concluent à la possibilité de déplacer le lieu d'origine du point de frontière vers le centre d'intérêts du fonctionnaire dans le cas où ce centre d'intérêts se trouve dans un pays ayant adhéré aux Communautés.

    Cette mesure sera appliquée à compter du Ier octobre 1981.

    (art. 7, par. 3 de l'Annexe VII au statut)

    Document : Ax07_Art_07_ccl_65_81_fr.pdf