75/73 - Paiement de l'indemnité de réinstallation en cas de cessation de fonctions d'un fonctionnaire qui ne déménage pas

15/78 - Octroi de l'indemnité de réinstallation à un fonctionnaire dont le conjoint vit au pays d'origine

226/04 - Octroi de l'indemnité de réinstallation en cas d'admission à la retraite pour invalidité avant l'accomplissement de quatre années de service

233/04 -Changement du lieu d'origine après le départ en pension (Art. 20, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut)

Conclusion 75/73 - Paiement de l'indemnité de réinstallation en cas de cessation de fonctions d'un fonctionnaire qui ne déménage pas

    Luxembourg, le 26 octobre 1973

    Les Chefs d'Administration, rappelant que le paragraphe 4 de l'article 6 de l'Annexe VII au Statut stipule que
      "l'indemnité de réinstallation est versée sur justification de la réinstallation du fonctionnaire et de sa famille, dans une localité située à 70 km au moins de son lieu d'affectation"
    estiment que cette disposition n'exige pas que la réinstallation de l'ancien fonctionnaire dans son nouveau lieu d'origine soit précédée d'un déménagement de son mobilier.

    Ils proposent, par conséquent, que le fonctionnaire ayant cessé ses fonctions puisse bénéficier de l'indemnité de réinstallation sur présentation d'autres preuves de sa réinstallation.

    Ann VII art. 6 + RAA art. 24

     Document : Ax07_Art_06_rca_75b_73_fr.pdf

Conclusion 15/78 - Interprétation de l'article 6 de l'Annexe VII au Statut - Octroi de l'indemnité de réinstallation à un fonctionnaire dont le conjoint vit au pays d'origine

    Luxembourg/Bruxelles, le 17 mars 1978

    Aux termes de l'article 6 de l'Annexe VII au Statut, le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions a droit à une indemnité de réinstallation égale à deux mois de son traitement de base s'il s'agit d'un fonctionnaire qui a droit à l'allocation de foyer, ou égale à un mois de son traitement de base s'il s'agit d'un fonctionnaire n'ayant pas droit à cette allocation.

    La question a été posée de savoir, si, par analogie avec l'article 5, par. 4, de l'Annexe VII au Statut, relatif à l'indemnité d'installation, le montant de l'indemnité de réinstallation due à un ancien fonctionnaire célibataire ayant démissionné pour contracter mariage dans son pays d'origine un mois avant la cessation définitive de ses fonctions avec un ancien agent temporaire de la même institution, - cet agent, du fait de la cessation de ses fonctions deux mois avant le mariage ayant déjà perçu son indemnité de réinstallation (ainsi d'ailleurs que le remboursement de ses frais de déménagement) ne devrait pas être limité à un mois de traitement de base.

    Les Chefs d'Administration, considérant qu'en l'occurrence il n'y a pas eu "réinstallation du fonctionnaire et de sa famille" , condition prévue à l'article 6, par. 4 de l'Annexe VII pour l'octroi d'une indemnité de réinstallation égale à deux mois de traitement de base, concluent au versement, à l'intéressée, d'une indemnité de réinstallation égale à un mois de son traitement de base.

    Document : AX07_Art_06_ccl_15_78_fr.pdf

Conclusion 226/04 - Octroi de l'indemnité de réinstallation en cas d'admission à la retraite pour invalidité avant l'accomplissement de quatre années de service

    Luxembourg le 7 avril 2004

    L'article 6, paragraphe 1 de l'annexe VII du statut dispose que, lors de la cessation définitive de ses fonctions, le fonctionnaire titulaire qui démontre avoir changé de résidence a droit à une indemnité de réinstallation, sous réserve qu'il ait accompli quatre années de service.

    Deux exceptions à cette condition de délai sont expressément prévues à cet article 6, à savoir:
      - le retrait d'emploi dans l'intérêt du service (paragraphe 1 troisième alinéa),
      - le décès du fonctionnaire (paragraphe 2) auquel cas le conjoint survivant ou, à défaut, les personnes reconnues à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII perçoivent l'indemnité de réinstallation.

    La question a été posée de savoir si ce délai de quatre années de service peut être opposé au fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité, c'est-à-dire dans un cas où le fonctionnaire a dû quitter les services de l'Institution indépendamment de sa volonté.

    En d'autres termes, le cas de mise à la retraite pour invalidité peut-il être assimilé, par analogie, aux deux exceptions susvisées formellement prévues à l'article 6 de l'annexe VII du statut ?

    Les Chefs d'administration, estimant que la reconnaissance de droits pécuniaires en dehors des prévisions statutaires doit être exceptionnelle, concluent à la non-attribution de l'indemnité de réinstallation dans tous les autres cas de cessation de service que ceux expressément prévus, avant l'accomplissement d'au moins quatre années de service.

    La présente conclusion est applicable à partir du 1er mai 2004.

    Elle abroge et remplace la conclusion 009/77, approuvée par les Chefs d'administration lors de la 108ème réunion du 24 octobre 1977.

(Art. 6 de l'annexe VII du statut)

 Document : Ax07_Art_06_ccl_226_04_fr.pdf



Conclusion 233/04 - Changement du lieu d'origine après le départ en pension (Art. 20, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut)

    L'article 20, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut dispose qu'après la cessation définitive de ses fonctions, pour des raisons d'ordre familial ou médical, le fonctionnaire entré en service avant le [date d'entrée en vigueur de la réforme du statut] qui n'est pas titulaire d'une pension à cette date, peut demander, à titre exceptionnel, à l'autorité investie de pouvoir de nomination de faire modifier son lieu d'origine. L'article 6, paragraphe 2, des Dispositions générales d'exécution de l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, relatif à la détermination ou révision du lieu d'origine, prévoit la même règle. Pour l'application de cet article:

      1 . Les demandes de changement du lieu d'origine motivées par des raisons d'ordre médical peuvent être basées sur une maladie grave ou un handicap du pensionné, de son conjoint, des descendants ou ascendants en ligne directe de l'ancien fonctionnaire ou de son conjoint. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical motivé, envoyé sous enveloppe fermée, qui sera transmise au Service médical de l'institution, qui donne son avis sur la pertinence du changement du lieu d'origine demandé.

      2 . Les demandes de changement du lieu d'origine motivées par des raisons familiales doivent être dûment justifiées sur la base de pièces justificatives pertinentes.

      Compte tenu du caractère exceptionnel de la décision, seuls les nouveaux faits survenus après l'entrée en pension peuvent être pris en compte pour le changement, et notamment .
        - le nouveau mariage du titulaire de la pension avec une personne de la nationalité du pays du lieu d'origine demandé ou résidant dans ce pays ;
        - dans le cas du décès du conjoint ou du divorce de l'ancien fonctionnaire, celui-ci peut demander le changement de son lieu d'origine vers le pays de sa nationalité ou vers celui où réside un de ses enfants,
        - un nouvel engagement professionnel (contrat d'emploi) du conjoint de l'ancien fonctionnaire exigeant un changement de résidence vers un pays autre que le pays du lieu d'origine en vigueur jusqu'à ce moment-là.

    Dans tous les cas, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l'article 1, paragraphe 2, point c), de l'annexe VII du statut soient remplies.

Document : Ax07_Art_06_ccl_233_04_fr.pdf