Requalification de contrats d'agents auxiliaires en contrats d’agents temporaires pour le calcul des droites pensions

Parlement Européen

Communication au personnel

Objet : Requalification de contrats d'agents auxiliaires en contrats d’agents temporaires pour le calcul des droites pensions Par ses arrêts n° 225/81 et 241/81, la Cour de Justice des communautés a développé la jurisprudence assimilant, pour la retraite, les services prestés sous contrat d’agent auxiliaire à des contrats d’agent temporaire. Le Parlement européen, en étroite collaboration avec les autres institutions, vient de terminer l’analyse de cette jurisprudence en vue de définir les nouveaux critères d'application à observer pour l’instruction des dossiers des fonctionnaires concernés. Il va de soi que les dossiers clos seront également revus à la lumière de la nouvelle pratique administrative arrêtée (pour les personnes ayant encore des périodes d'auxiliariat à valider). En principe, les contrats d’auxiliaires peuvent être validés comme périodes de contrat temporaire afin d’être pris en compte pour le calcul de la pension. Deux réserves doivent toutefois être émises, conformément à la conclusion en la matière du Collège des Chefs d’Administration :

1. Les périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié d'un contrat d’auxiliaire et qui n’ont pas été immédiatement suivies de son recrutement comme agent temporaire ou fonctionnaire peuvent être validées à condition que le délai entre l'expiration du contrat d'auxiliaire et l'engagement comme agent temporaire ou fonctionnaire ne soit pas supérieur à un an.
2. Les contrats passés par le Parlement européen avec des agents auxiliaires "free lance" recrutés pendant de courtes périodes (4 mois par au maximum) ne peuvent en aucun cas être validés.

Les fonctionnaires ayant bénéficié d'un contrat agent auxiliaire de plus de 4 mois se terminant moins d’un an avant leur recrutement comme temporaire ou fonctionnaire sont invités à introduire une demande à l'aide du questionnaire ci-joint [ Cette demande est à introduire pour les personnes ayant encore des périodes d'auxiliariat à valider, même une demande antérieure a déjà été introduite.] leur demande pourra éventuellement être assortie de tout renseignement complémentaire qu’ils jugeront utile de fournir. Les dossiers seront examinés cas par cas. L'attention des intéressés est attirée sur le fait que les dossiers des fonctionnaires admis à la retraite seront traités en première priorité. La seconde priorité sera réservée aux personnes proches de l’âge de la retraite ou cessant définitivement leurs fonctions. La décision de la Cour augmentera substantiellement un volume de travail déjà important. II est prévu que le traitement de l’ensemble des dossiers prendra de nombreux mois. Entretemps, les fonctionnaires sont instamment priés d’éviter dans toute la mesure du possible toute demande de renseignement. Signé Gerhard Van den Berghe,
Directeur général du Personnel, du Budget et des finances