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Statuts du SFP-Europa asbl
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Att 24 ter 28 mai 2024 28 mai 2024 28 mai 2024 Remplace Statuts de 2019 PDF
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    Statuts du SFP-Europa asbl

    Adoptés lors de l'assemblée générale du 7 novembre 2019,
    Modifiés par les Assemblées générales des 26 février 2020 et 28 mai 2024.

      Article 1. Dispositions générales
      Article 2. Siège social
      Article 3. Buts et activités
      Article 4. La section
      Article 5. Membres adhérents
      Article 6. Droits et obligations des membres
      Article 7. Perte de la qualité de membre
      Article 8. Organes exécutifs
      Article 9. Assemblée générale
      Article 10. Groupe des membres effectifs ou Comité exécutif
      Article 11. Fonctionnement du Groupe des membres effectifs ou Comité exécutif
      Article 12. Constitution et composition de l’organe d’administration ou Bureau
      Article 13. Fonctionnement de l’Organe d’administration ou Bureau
      Article 14. Le président et les vice-présidents
      Article 15. Le Secrétaire politique et le Secrétaire politique adjoint
      Article 16. Le trésorier et les trésoriers adjoints
      Article 17. Exercice du mandat et indemnités
      Article 18. Responsabilités
      Article 19. Budget et demande de fonds
      Article 20. Modification des Statuts
      Article 21. Comité des sages
      Article 22. Durée et dissolution de l’asbl
      Article 23. Lois applicables
      Article 24. Langue
Article 1. Dispositions générales
    1. L'association sans but lucratif s’intitule « Syndicat de la Fonction Publique - Europa », ci- après, en abrégé le « SFP-Europa ». Les intitulés en langue anglaise et en allemande sont respectivement : "Union for Civil Services - Europa" (SFP-Europa) et "Gewerkschaft Öffentlicher Dienst - Europa" (SFP-Europa).
    2. Le SFP-Europa a pour objet de promouvoir et animer l'action syndicale au niveau international et européen, en particulier au sein des institutions et organes européens.
    3. Le SFP-Europa peut s'associer à d'autres organisations syndicales et en accueillir en son sein.
    4. Le SFP-Europa peut constituer des sections par organisations, institutions ou lieux géographiques.
    5. Dans les présents statuts, les titres des fonctions s’entendent tant au masculin qu’au féminin d’autant qu’il est veillé à une parité des genres.
Article 2. Siège social
    Le siège social de l’asbl SFP-Europa est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et ce, dans les locaux du Parlement européen, Rue Wiertz, 60 à B 1047 - Bruxelles – Belgique.
Article 3. Buts et activités
    1. Le SFP-Europa a comme but statutaire la promotion, la défense et la sauvegarde des intérêts et des droits de ses membres et du personnel des institutions internationales et européennes.
    2. Le SFP-Europa exerce, en particulier, les activités suivantes :
      a. représenter ses membres et le personnel dans leurs relations et les négociations ou concertations avec leur institution et le cas échéant avec d'autres institutions et toute instance participant au dialogue social ;
      b. conduire les négociations, prendre des initiatives et mener toute action dans l’intérêt et pour le compte de ses membres ;
      c. organiser des conférences et des séminaires dans l’intérêt de ses membres ou du personnel ;
      d. collecter, préparer et distribuer les informations intéressant ses membres et l’ensemble du personnel.
      3. Le SFP-Europa exerce ses activités en toute indépendance.
      4. En outre, pour financer la réalisation de son but désintéressé, le SFP-Europa peut accessoirement poser des actes de nature commerciale ou financière.
Article 4. La section
    1. Lorsque des sections sont constituées, la section est l'organe de base qui a la responsabilité de promouvoir et d'animer l'action syndicale au sein d'un ou plusieurs organisations, institutions ou lieux géographiques concernés.
    2. Elle agit dans le cadre de règles internes propres conformes aux présents statuts.
Article 5. Membres adhérents
    1. L’affiliation au SFP-Europa est ouverte à toute personne employée ou ayant été employée par une organisation ou institution européenne ou internationale et qui accepte les présents statuts et les règlements intérieur et financier.
    2. La qualité de membre s'acquière volontairement par l'introduction d'un formulaire d'adhésion et le paiement d'une cotisation. L’organe d’administration est tenu de motiver un éventuel refus d’admission.
    3. Le nombre des membres n’est pas limité.
    4. Les décisions de l’Assemblée générale doivent être respectées dans les relations avec les membres et les éventuels associés.
Article 6. Droits et obligations des membres
    1. Tout membre a le droit de demander qu’une matière ayant un intérêt pour le personnel ou pour lui-même soit analysée par l’organe d’administration pourvu que celle-ci soient compatibles avec les buts et activités prévus à l’article 3.
    2. Les membres sont tenus de protéger et de promouvoir les intérêts du SFP-Europa et de respecter les résolutions adoptées par l’Assemblée générale.
    3. Les membres sont tenus de signaler au Président tout changement d'adresse de courriel, d'institution ou de situation administrative.
Article 7. Perte de la qualité de membre
    1. La qualité de membre se perd par démission notifiée au Président.
    2. Un membre peut être exclu du SFP-Europa aux motifs d’empêchements graves et volontaires des buts du syndicat ou d’agissements fautifs et préjudiciables à l’encontre du syndicat.
    3. Cette exclusion est soumise, par l’organe d’administration, à l’assemblée générale qui se prononce à la majorité des deux tiers des présents.
    4. Le membre en défaut de paiement de cotisations n'a, ni droit de vote à l'assemblée générale, ni droit de soutien de la part du SFP-Europa. Après deux rappels par le trésorier, il est considéré comme démissionnaire.
Article 8. Organes exécutifs
    Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA), les organes exécutifs du SFP-Europa sont :
      a. l’assemblée générale des membres ;
      b. le groupe des membres effectifs, appelé au sein du SFP-Europa, le « comité exécutif » (COMEX) ;
      c. l’organe d’administration, appelé au sein du SFP-Europa, le « bureau du comité exécutif » ou « bureau ») et faisant partie intégrante du groupe des membres effectifs précité.
Article 9. Assemblée générale
    1. L'Assemblée générale est l'organe souverain du SFP-Europa.
    2. Elle se compose de l'ensemble des membres en ordre de cotisation.
    3. Elle se réunit sur convocation, par voie électronique, du Président :
      a. en assemblée générale ordinaire, au moins une fois par année, au plus tard le 30 mai ;
      b. en assemblée générale extraordinaire lorsque l’organe d’administration ou le Comité exécutif le juge nécessaire ou encore sur demande écrite d'au moins 30 membres ; dans ce dernier cas, le président est tenu de convoquer l'assemblée générale, au plus tard 15 jours ouvrables après l'introduction de la demande.
    4. L’Assemblée générale se tient en visioconférence en évitant les périodes de sessions parlementaires, de vacances annuelles et de fermetures des bureaux.
    5. La présidence de l’Assemblée générale est assurée par le président ou, en cas d’indisponibilité, par un vice-président ou un membre effectif désigné par l’organe d’administration.
    6. Dès que la présence de la moitié des membres effectifs est constatée, l’assemblée générale délibère et décide valablement quel que soit le nombre des présents.
    7. Les votes se font à main levée, néanmoins, si au moins un tiers des membres présents ou le président le demandent, il est procédé par procédure écrite.
    8. Les décisions se prennent à la majorité simple et, en cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.
    9. L'assemblée générale vote sur notamment :
      a. l'élection des membres devant constituer le groupe des membres effectifs censés constituer le comité exécutif (COMEX) et l’organe d’administration ;
      b. la définition des directives de la politique syndicale, c. l'examen et le vote des rapports d'activité et financier, ainsi que la décharge de l’organe d’administration pour l’exercice écoulé ;
      d. la fixation, sur proposition de l’organe d’administration, du montant des cotisations mensuelles dont maximum 50 € et dont les adaptations s’appliquent à tout nouveau membre.
      e. l'approbation du Règlement intérieur et du Règlement financier.
Article 10. Groupe des membres effectifs ou Comité exécutif
    1. Le Groupe des membres effectifs élu par l'Assemblée générale se compose d’un minimum de 7 et d’un maximum de 15 membres en veillant à l'égalité hommes / femmes et, le cas échéant, à une répartition équitable entre des lieux.
    2. Le mandat des membres effectifs est de 2 ans renouvelable.
    3. Tout membre adhérent peut, à tout moment et sur base d’une note de motivations, adresser une candidature à l’organe d’administration pour faire partie du groupe des membres effectifs.
    4. L’organe d’administration prend sa décision dans les 60 jours, communique sa décision au demandeur et au groupe, motive un éventuel rejet, porte le point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
    5. Il est tenu au siège un registre comprenant la liste à jour des membres effectifs.
Article 11. Fonctionnement du Groupe des membres effectifs ou Comité exécutif
    1. Le Groupe des membres effectifs communément appelé comité exécutif (COMEX) se compose, entre autres, des secrétaires adjoints, des trésoriers adjoints, de délégués et implicitement de membres.
    2. Le comité exécutif, incluant l’organe d’administration, se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois que nécessaire ; les réunions sont convoquées par le secrétaire politique à la demande du président ou d'au moins un tiers des membres du Comité exécutif, sur base d'un ordre du jour distribué au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion.
    3. En cas d'affaires urgentes, des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans un délai de 24 heures.
    4. Les réunions se tiennent en hybride en veillant à alterner entre les lieux de travail.
    5. Le quorum exigé pour les délibérations est d’au moins un tiers des membres présents, faute de quoi, les discussions peuvent avoir lieu et les décisions sont prises par procédure écrite.
    6. Les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés et en cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
    7. Les réunions font l’objet de comptes-rendus tenus dans un registre par le Secrétaire politique et consultable par les membres.
    8. En cas d'absence injustifiée au cours de 3 réunions successives, le membre peut être démissionné par l'organe d’administration après avoir été appelé à se justifier ; la démission est soumise à l'assemblée générale successive pour approbation définitive.
    9. Le Comité exécutif met en œuvre la politique du SFP-Europa conformément aux indications de l'Assemblée générale, il assure la participation de représentants dans les instances prévues par les institutions et/ou dans le cadre du dialogue social.
    10. Il s'engage à respecter les règlements UE, en particulier ceux relatifs à la protection des données personnelles.
    11. Dans l'exercice de leur mandat et sans limite de temps après la fin de celui-ci, les membres du Comité exécutif sont tenus à la confidentialité tant pour les questions de politique générale du syndicat que pour celles relatives à des personnes en ce y inclus la liste des membres.
    12. Toute rupture avérée de la confidentialité est susceptible de poursuites devant les autorités institutionnelles, nationales ou européennes chargées de la protection des données et/ou devant les tribunaux nationaux.
    13. Le comité exécutif peut palier à toute démission ou disparition d’un membre. Cette désignation est portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
    14. Le comité exécutif nomme, de préférence parmi les membres du SFP-Europa, un vérificateur des comptes.
Article 12. Constitution et composition de l’organe d’administration ou Bureau
    1. A la clôture de l’assemblée générale ordinaire, les membres effectifs désignés élisent en leur sein, à la majorité simple, l’organe d’administration communément appelé « Bureau du Comité exécutif » et composé :
      a. du président ;
      b. de trois vice-présidents ;
      c. du secrétaire politique ;
      d. du trésorier.
      2. Le mandat des membres de l’organe d’administration est de 2 ans renouvelable.
Article 13. Fonctionnement de l’Organe d’administration ou Bureau
    1. L’Organe d’administration, communément appelé Bureau du comité exécutif ou bureau gère le travail quotidien, la correspondance et les comptes du SFP-Europa.
Article 14. Le président et les vice-présidents
    1. Le Président dirige les affaires du SFP-Europa.
    2. Il exerce en particulier les compétences suivantes :
      a. préparer, convoquer et présider l’Assemblée générale, en ce y inclus la présentation des comptes annuels et du budget ainsi que le rapport d'activité ;
      b. préparer, convoquer et présider l’organe d’administration et le Comité exécutif ;
      c. représenter le SFP-Europa à tous les niveaux y inclus dans les procédures judiciaires et extrajudiciaires.
    3. Le Président, peut déléguer de ces tâches aux vice-présidents ou au secrétaire politique.
Article 15. Le Secrétaire politique et le Secrétaire politique adjoint
    1. Le Secrétaire politique assure la gestion permanente du SFP-Europa en collaboration directe avec le Président et les vice-présidents et le Comité exécutif.
    2. Le Secrétaire politique adjoint assure l'intérim en cas d'absence du titulaire. Il peut participer aux travaux de l’organe d’administration et être chargé de missions par le président ou le titulaire.
Article 16. Le trésorier et les trésoriers adjoints
    1. Les dépenses obligatoires sont réglées par le trésorier et les dépenses non obligatoires font l'objet d'un accord préalable du président.
    2. Le trésorier communique trimestriellement au Comité exécutif la situation financière et établit le rapport financier annuel.
    3. Le trésorier tient à jour la liste des membres.
    4. Un règlement financier détermine les procédures pour l’exécution des paiements.
    5. Les trésoriers adjoints agissent selon leur lieu d'affectation. Ils ne peuvent effectuer aucune opération sur les comptes sans un mandat exprès du Président et/ou du Trésorier.
Article 17. Exercice du mandat et indemnités
    1. Les fonctions de membre de l’organe d’administration et du comité exécutif sont exercées gratuitement.
    2. Des indemnités peuvent être allouées aux membres devant engager des frais de voyage et de séjour, non couverts par l’administration ou l’organisateur, à l’occasion de réunions ou de déplacements décidés par l’organe d’administration.
Article 18. Responsabilités
    1. Les membres de l’organe d’administration et du comité ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans des circonstances identiques, peuvent raisonnablement avoir prises indépendamment d’opinions divergentes.
    2. Ils sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l’accomplissement de leur mission de gestion.
    3. Les membres de l’organe d’administration et du comité sont solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s’ils n’ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l’organe d’administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 19. Budget et demande de fonds
    1. Le SFP-Europa est financé par les cotisations de ses membres et par des dons et legs.
    2. Le recouvrement des cotisations est assuré par le trésorier.
    3. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
    4. L’organe d’administration soumet à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire les comptes de résultat et l’état du patrimoine de l’exercice social écoulé ainsi que le projet de budget pour l’exercice social suivant.
    5. Ces comptes et cet état sont communiqués aux instances prévues par le Code des sociétés et des associations.
    6. Les fonds dont dispose le SFP-Europa, doivent être utilisés uniquement pour la réalisation des buts définis.
    7. Le président et le trésorier sont responsables de la trésorerie.
    8. L’approbation des comptes par l’Assemblée générale donne décharge au trésorier pour les opérations qui y figurent.
Article 20. Modification des Statuts
    1. Les modifications des présents Statuts sont proposées à l'initiative de l’organe d’administration ou à la demande signée de 30 membres.
    2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que :
      a. si celles-ci sont explicitement indiquées dans la convocation et
      b. si l'assemblée réunit au moins les deux tiers du comité exécutif.
    3. Une modification des statuts nécessite au moins deux tiers des voix exprimées.
    4. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Celle-ci pourra délibérer et prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres présents. Il doit au moins s’écouler 15 jours entre les deux assemblées.
    5. Les modifications adoptées sont communiquées aux membres dans un délai de 5 jours ouvrables.
    6. Toutefois, si la modification concerne l’objet ou le but désintéressé de l’asbl, le quorum de votes à atteindre est de quatre cinquièmes des voix exprimées.
Article 21. Comité des sages
    1. En cas de conflit mettant l'unité du SFP-Europa en cause ou d'un litige majeur sur le rapprochement, l'association ou l'adhésion avec d'autres syndicats, un comité de sages de 5 membres est constitué en faisant un appel à tous les membres et en veillant à ce que les positions soient équitablement représentées.
    2. Ce comité opère une conciliation et a le pouvoir d'imposer au Président l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire.
Article 22. Durée et dissolution de l’asbl
    1. L’asbl SFP-Europa est créée pour une durée indéterminée.
    2. La décision de dissoudre l’asbl ne peut être adoptée que par une Assemblée générale extraordinaire portant spécifiquement le point à l'ordre du jour.
    3. La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres.
    4. Toutefois, elle sera dissoute de plein droit si le nombre des membres est inférieur à 3.
Article 23. Lois applicables
    Tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur ou le règlement financier, sera réglé conformément à la loi belge sur les ASBL.
Article 24. Langue
    Dans le cadre des présents statuts, seule la langue française fait foi. La version anglaise des statuts est officieuse.



    Ainsi convenu en Assemblée générale ordinaire du 26.2.2021 et révisé le 28.5.2024.


    Sandra Almeida Rodrigues,
    Présidente du SFP-Europa



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