Article 1. Base juridique
Article 2. Situation financière
Article 3. Liste des membres
Article 4. Opérations bancaires
Article 5. Exécution des payements
Article 6. Avance de fonds
Article 7. Frais de participation à des réunions
Article 8. Conseil juridique
Article 9. Bilan et budget annuel
Article 10. Approbation et modifications

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REGLEMENT FINANCIER - SFP-Europa asbl

Article 1. Base juridique

Le rôle et les attributions du trésorier et des trésoriers adjoints sont définis en particulier aux articles 8 et 17 des statuts de l’asbl.

Article 2. Situation financière

Conformément à l’article 17.1 des statuts, le trésorier communique mensuellement au président et trimestriellement au Comité exécutif la situation financière.
Conformément à l’article 17.1 des statuts, le trésorier établit le rapport financier annuel en fonction de l’assemblée générale ordinaire.

Article 3. Liste des membres

Conformément à l’article 17.2 des statuts, le trésorier tient à jour la liste des adhérents et signale trimestriellement au président les défauts de cotisations.

Article 4. Opérations bancaires

1. Conformément à l’article 8 des statuts =
- Point 7 Les dépenses contractuelles sont signées par le trésorier et les dépenses non contractuelles font l’objet d’un accord préalable, le cas échéant par voie électronique, du président et du trésorier.
- Point 8 En cas de désaccord, l’autorisation est soumise au Bureau du Comité exécutif.

2. Dispositions particulières

a) En cas de désaccord sur une dépense non obligatoire, l’autorisation est soumise au Bureau du Comité exécutif pour décision.
b) En cas d’empêchement du trésorier, le trésorier adjoint pour Bruxelles le remplace après information expresse du président.
c) En cas d’empêchement du président pour une durée de plus de 10 jours œuvrés, le vice-président pour Bruxelles remplace le président pour autoriser les payements.
d) Le trésorier est mandaté pour la signature sur tous les comptes et les trésoriers adjoints sur les comptes de leur secteur.
e) Les Trésoriers adjoints ne peuvent agir sur les comptes que sur mandat expresse du Trésorier et du Président.
f) Le trésorier présente annuellement les documents comptables exigés dans le cadre des ASBL.

Article 5. Exécution des payements

Les payements, frais, honoraires ou factures, sont, dans les normes de l’article 4, payés exclusivement par le compte bancaire du SFP-Europa ou par la carte de débit au nom du SFP-Europa.

Article 6. Avance de fonds

En cas de nécessité absolue, il est permis au Comité exécutif de solliciter des avances auprès d’autres asbl et/ou de membres.
La totalité des sommes avancées ne peut dépasser le montant des 12 derniers mois de cotisations.

Article 7. Frais de participation à des réunions

La charge des dépenses occasionnées par la participation à des réunion auxquels des membres sont dûment mandatés, se répartit comme suit =
1. les frais partiels de location ou d’organisation matérielle des réunions sont à charge du SFP-Europa
2. les frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont intégralement remboursés sur base de pièces et de factures portées au nom de l’asbl ; les participants veillent à la parcimonie dont le recours au covoiturage ; lorsque les dépenses prévisibles dépassent les plafonds prévus pour les missions de l’Institution, une autorisation préalable du Bureau est requise et en l’absence d’une telle requête, les remboursements seront soumis à l’approbation du Comité exécutif.

Article 8. Conseil juridique

Dans le cadre du conseil ou de l’aide juridique =
1. le SFP-Europa peut supporter financièrement les affaires d’intérêt général soumis à l’approbation du Bureau du COMEX. En cas de rejet, la demande est soumise au COMEX;
2. le SFP-Europa supporte une première consultation d’un avocat, étude de dossier y inclus, aux conditions
a. que le dossier ait été soumis au membre spécialisé en affaires juridiques du COMEX (Comex-JurAssist) et ait obtenu un avis favorable ; en cas de rejet, le cas est soumis successivement à l’approbation du Bureau du COMEX ou du COMEX ;
b. que le membre requérant soit membre du syndicat depuis au moins 3 mois ;
c. que l’affaire ou le grief est postérieur à l’adhésion au syndicat ;
d. que, lors de cette consultation, le membre requérant soit accompagné par un membre du COMEX.

Article 9. Bilan et budget annuel

Pour le 15 février au plus tard, le Trésorier établit le bilan annuel, soumet les comptes aux Commissaires aux comptes et prépare le rapport financier.
Pour le 1er mars au plus tard, il présente, en accord avec le Président, un budget pour l’année.

Article 10. Approbation et modifications

Le présent règlement a été approuvé par l’assemblée générale du 26 février 2021 et pourra être- modifié par l'assemblée générale sur proposition du Bureau.

Tommi Bernitz,




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