Préambule
1. Eligibilité
2. Types d'abonnement faisant l'objet de l'intervention financière
3. Montant de l'intervention
4. Procédure de commande
5. Traitement des données à caractère personnel
6. Perte ou vol de l'abonnement
7. Résiliation et remboursement de l'abonnement
8. Champ d'application
9. Entrée en vigueur Préambule

Le Parlement européen, soucieux de réduire son empreinte carbone, cherche à promouvoir, dans le cadre de son Plan de Mobilité, l'utilisation par son personnel des transports en commun. Dans ce contexte, l'Institution a signé pour son personnel affecté à Bruxelles une convention dite "Tiers-payant" avec l'opérateur SNCB dans le cadre de laquelle le Parlement européen contribuera à concurrence de 50% au prix des abonnements individuels. La présente réglementation met en place les procédures internes pour l'application de ladite convention avec SNCB.

1. Eligibilité

L'intervention financière est accordée, sur demande, au personnel en activité du Parlement européen affecté à Bruxelles. Sont éligibles les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ayant un contrat d'une durée d'au moins six mois à partir du premier jour de l'abonnement, ainsi que les assistants parlementaires accrédités ayant un contrat d'une durée d'au moins six mois à partir du premier jour de l'abonnement ("Bénéficiaires"). Les membres du personnel du Parlement qui désirent bénéficier du système de tiers-payant mais qui disposent déjà d'un abonnement SNCB ne peuvent introduire une demande au titre de la présente réglementation qu'après avoir résilié leur abonnement existant et sollicité son remboursement au prorata auprès de la SNCB. Les agents temporaires et contractuels et les assistants parlementaires accrédités dont la durée du contrat est inférieure à celle de l'abonnement (douze mois) sont tenus, à la fin de leur contrat et en cas de non-renouvellement de ce dernier, de résilier leur abonnement obtenu dans le cadre de la présente réglementation, de solliciter son remboursement au prorata auprès de la SNCB et d'en informer immédiatement le service compétent du Parlement (e-mail: SNCB-Abonnements) afin de permettre à celui-ci de demander à la SNCB le remboursement au prorata de la quote-part du Parlement. Les membres du personnel du Parlement qui bénéficient déjà du système de tiers-payant avec la STIB ou De Lijn et qui désirent faire une demande d'abonnement avec la SNCB au titre de la présente réglementation sont tenus de résilier au préalable leur abonnement STIB ou De Lijn et d'en informer le service compétent du Parlement (service Mobilité). De même, tout bénéficiaire du système de tiers-payant au titre de la présente réglementation, qui souhaiterait ultérieurement bénéficier du système de tiers-payant avec la STIB ou De Lijn, devra au préalable résilier son abonnement SNCB et en informer le service compétent du Parlement (service Mobilité). L'octroi de l'intervention financière prévue par la présente réglementation n'est pas conditionné par le renoncement à l'accès aux parkings du Parlement européen. Seuls les trajets d'une distance inférieure ou égale à 65 kilomètres par rapport au lieu de travail sont pris en considération (voir en annexe la liste complète des gares SNCB concernées).

2. Types d'abonnement faisant l'objet de l'intervention financière

L'opérateur éligible dans le cadre de cette intervention est la SNCB. La participation aux frais d'abonnement est accordée uniquement pour l'achat, par les personnes éligibles, d'un abonnement nominatif SNCB donnant accès au réseau de chemins de fer belges en deuxième classe. Seuls les abonnements annuels font l'objet d'une intervention financière. L'intervention financière est limitée à un seul abonnement nominatif par personne et pour le trajet indiqué dans le formulaire de demande d'abonnement.

3. Montant de l'intervention

L'intervention financière est fixée à 50% du prix HTVA de l'abonnement. En outre, le Parlement européen prend en charge les frais administratifs liés à l'abonnement. Le droit de confection de la carte MOBIB, tel que fixé dans le Recueil officiel des tarifs de la SNCB, est à charge du Bénéficiaire.

4. Procédure de commande

a) Le Bénéficiaire télécharge et complète le formulaire de demande via l'Intranet de la DG INLO du Parlement européen. Il indique le trajet pour lequel il souhaite bénéficier d'un abonnement. b) Le Bénéficiaire, muni de son formulaire et d'une copie, se rend au bureau ATR -1L034. Une fois son éligibilité vérifiée sur place, un cachet est apposé sur les deux formulaires. Une permanence est prévue les mardis et jeudis, de 14h15 à 16h00 (sauf exception). c) Le Bénéficiaire se rend à la gare de son choix muni de son formulaire complété et cacheté, et de sa carte MOBIB. S'il ne dispose pas d'une carte MOBIB, il achète celle-ci au guichet (droit de confection entièrement à sa charge). Le Bénéficiaire paie sur place 50% du montant de son abonnement, les 50% restants étant payés directement par le Parlement européen à la SNCB.

5. Traitement des données à caractère personnel

Afin de permettre la mise en œuvre du contrat signé avec la SNCB, le Bénéficiaire doit nécessairement indiquer certaines données à caractère personnel. Ces données sont les suivantes : nom et prénom; sexe; adresse; date de naissance; adresse e-mail; n° de matricule. Dans le cadre de la procédure de commande, le Bénéficiaire indique ces données sur le formulaire téléchargé et donne ainsi son consentement au Parlement européen et à la SNCB concernant le traitement de ces données. Au sein du Parlement européen, le responsable du traitement est la Direction générale des Infrastructures et de la Logistique. Le traitement des données par la SNCB est régi par la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et par ses arrêtés d'exécution. La SNCB s'est engagée à n'effectuer aucun transfert de données à des tiers.

6. Perte ou vol de l'abonnement

En cas de perte ou de vol, le Bénéficiaire informe immédiatement le service compétent du Parlement (e-mail: SNCB-Abonnements) et se rend à un guichet de la SNCB afin d'obtenir un duplicata.

7. Résiliation et remboursement de l'abonnement

Le Bénéficiaire peut, à tout moment, demander la résiliation de l'abonnement annuel et le remboursement du solde, conformément aux conditions générales de la SNCB en vigueur. Dans ce cas, le Bénéficiaire informe immédiatement le service compétent du Parlement (e-mail: SNCB-Abonnements) afin de permettre à celui-ci de demander à la SNCB le remboursement au prorata de la quote-part du Parlement.

8. Champ d'application

Le Parlement européen accorde l'intervention financière aux abonnements souscrits après la date d'entrée en vigueur de la présente réglementation, sans effet rétroactif, et sous réserve des disponibilités budgétaires. L'abonnement peut être utilisé par le Bénéficiaire à des fins privées sur le trajet concerné. La présente réglementation régit les questions ayant trait à l'intervention financière du Parlement européen dans le prix des abonnements. Le Bénéficiaire, en tant qu'utilisateur du réseau SNCB, reste entièrement et personnellement responsable du respect des règles applicables aux utilisateurs de ce réseau.

9. Entrée en vigueur

La présente réglementation est entrée en vigueur le 14 novembre 2011. La Direction générale des Infrastructures et de la Logistique met en œuvre les procédures visées par la présente réglementation.