1. À qui s'adresser
      2. Déposer une plainte
      2. Que se passe-t-il ensuite ?
      4. La décision
          4 1. Les cas impliquant des députés
          4 2. Les autres cas
          4 3. Combien de temps cela prend-il ?
          4 4. De nouvelles mesures
      5. Quelques précisions
          5 1. Ne pas confondre conflit et harcèlement.
          5 2. Le harcèlement doit-il comporter une notion de répétition ?
          5 3. En ce qui concerne le harcèlement sexuel,
      6. Harcèlement moral
      7. Harcèlement sexuel
La politique de tolérance zéro du Parlement contre le harcèlement expliquée de manière simple + de nouvelles mesures en cours de préparation Les récents cas de harcèlement et le rapport adopté en séance plénière la semaine dernière ont remis le sujet sur le devant de la scène. On a affirmé que « rien n'est fait pour aider les victimes de harcèlement », ce qui est faux. Beaucoup de choses ont été faites, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises dans ces colonnes, pour faire du Parlement européen un lieu de travail sûr et exempt de harcèlement. Mais il reste encore du travail, et des règles révisées sont en cours d’examen par les autorités politiques de l’institution.
Mais il est indéniablement difficile et délicat de déterminer quoi faire si vous pensez être victime de harcèlement (et à qui vous adresser), à plus forte raison si un député européen est impliqué. Examinons le fonctionnement de la procédure et l'aide à votre disposition.
1. À qui s'adresser
    Dans un premier temps, voyons quelles démarches pratiques peut entreprendre une personne s’estimant victime de harcèlement. Avant toutes choses, il est essentiel de parler en toute confidentialité à des personnes en qui vous avez confiance et qui peuvent vous assister et vous conseiller, voire même de demander de l'aide à des professionnels. En interne, les deux principales ressources sont :
      • Le réseau de personnes de confiance - des fonctionnaires du PE et une APA font partie de ce réseau depuis son lancement en 2018 : ce sont eux qu'il faut contacter dès que possible, dès les prémices d'une situation difficile ayant le potentiel de virer au harcèlement. Ils n'agiront pas en tant que médiateurs, mais vous écouteront et vous donneront des conseils avisés.
      • Les assistants sociaux et les psychologues du Cabinet médical du PE. Forts de leur longue expérience auprès de personnes travaillant dans le contexte spécifique du Parlement européen, les assistants sociaux et les psychologues sont une ressource de valeur à prendre en considération si vous avez besoin de consulter quelqu'un.
    Des conseils sur la procédure peuvent être obtenus auprès du secrétariat du comité consultatif chargé des plaintes de harcèlement concernant les députés, ou du directeur général du Personnel, notamment en ce qui concerne d’éventuelles mesures de protection (décrites cidessous).
2. Déposer une plainte
    Si vous souhaitez introduire une plainte formelle, vous devez contacter le comité de harcèlement compétent. Deux comités consultatifs traitent des cas de harcèlement au Parlement : • le comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail, qui traite des cas de harcèlement concernant tous les membres du personnel, y compris les stagiaires. Les affaires impliquant deux assistants parlementaires ou un(e) assistant(e) parlementaire et tout autre membre du personnel sont également concernées ; • le comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen, qui traite exclusivement les affaires de harcèlement concernant des députés.
2. Que se passe-t-il ensuite ?
    Le comité travaille dans la plus complète autonomie, indépendance et confidentialité. Si le comité estime qu'il y a suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête, il en informera, et entendra, les deux parties (y compris le/la député(e) visé(e) par la plainte, dans les cas qui concernent les députés). Le comité peut également inviter des témoins à être entendus.
      Mesures de protection Cela dit, l’administration peut, si nécessaire, prendre rapidement des mesures de protection. C'est pourquoi les APA ou les membres du personnel peuvent introduire une demande d'assistance et de protection de l'institution conformément à l'article 24 du Statut du personnel. Le directeur général du Personnel peut alors décider de prendre des mesures provisoires visant à protéger le/la plaignant(e), par exemple en le/la mutant dans un autre service de l’institution. Si elles sont adoptées, ces mesures de protection ne seront valables que pour la durée de la procédure, jusqu'à ce que le harcèlement ait été avéré.
4. La décision
4 1. Les cas impliquant des députés
    Au terme de l'enquête, le comité transmet son avis à la Présidente du Parlement européen, qui prend la décision finale concernant l'existence du cas de harcèlement ; les cas où des sanctions sont prises sont annoncés par la Présidente en séance plénière.
    Après la décision de la Présidente confirmant l'existence de harcèlement, le directeur général du Personnel se prononce ensuite de manière définitive sur la demande d'assistance. Si la victime de harcèlement a été mutée dans un nouveau service (conformément aux mesures de protection mentionnées ci-dessus), cette mesure peut être confirmée jusqu'à la fin de son contrat.
4 2. Les autres cas
    Une fois l'enquête conclue, le comité fera une recommandation au Secrétaire général, qui prendra une décision.
4 3. Combien de temps cela prend-il ?
    Chaque procédure est unique, la durée peut donc varier. Il est essentiel de prendre suffisamment de temps pour écouter toutes les parties et garantir une procédure équitable et équilibrée concernant une question très sensible et une accusation sérieuse telle que le harcèlement. Mais de nouveaux éléments peuvent être portés à l'attention du comité, de nouveaux témoins peuvent être entendus - cela peut avoir des conséquences sur la durée de la procédure.
4 4. De nouvelles mesures
    Depuis le début de l'année, les mesures en place pour traiter et prévenir le harcèlement et les conflits, ainsi que les améliorations à apporter, ont fait l’objet d’un examen approfondi. Cela fait suite à la demande de Présidente aux Questeurs de se pencher sur les éventuels changements et améliorations dans les domaines de la formation contre le harcèlement, des fonctions du comité consultatif et des mesures visant à résoudre les conflits dès leur apparition. Le Bureau devrait adopter ces mesures révisées avant les vacances d'été.
    Lors de la session plénière de la semaine dernière (31 mai-1er juin), les députés européens ont adopté un rapport d'initiative appelant à poursuivre les efforts de lutte contre le harcèlement dans les États membres et les institutions de l'UE.
5. Quelques précisions
5 1. Ne pas confondre conflit et harcèlement.
    La distinction n’est pas toujours facile à établir, mais il y bien a une différence entre le harcèlement et un conflit au travail. Les conflits peuvent souvent être résolus en en parlant avec un supérieur ou l'un des médiateurs présents dans certaines DG. Les managers ont un rôle de prévention très important, pour détecter un conflit potentiel et parler avec les personnes concernées.
5 2. Le harcèlement doit-il comporter une notion de répétition ?
    Selon les règles (l’article 12 bis du Statut), le harcèlement moral nécessite des incidents systématiques et répétitifs, mais pas nécessairement de même nature.
5 3. En ce qui concerne le harcèlement sexuel,
    En revanche, un incident isolé peut suffire à constituer du harcèlement, en fonction du contexte. Les définitions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel sont détaillées ci-dessous.

    Le mot d'ordre reste : parlez !

6. Harcèlement moral
    « Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne » (article 12 bis du statut du personnel).
    Le harcèlement moral suppose toujours un comportement répétitif ou persistant et ne peut être constitué par un événement isolé. Il peut avoir de graves conséquences sur la santé physique et mentale de la victime.
    La liste suivante répertorie de façon non exhaustive des exemples de harcèlement moral : • propos déplacés ou dégradants, notamment en public, brimades, attitudes hostiles, pressions, vexations, voire refus de communication ;
    • insultes touchant à la compétence personnelle ou professionnelle d’une personne ;
    • accusations mensongères ;
    • commentaires insultants ou menaçants, formulés à l’oral ou à l’écrit ;
    • minimisation des contributions et des réalisations d’une personne ;
    • comportements visant à isoler, à mettre à l’écart, à exclure, à rejeter, à ignorer, à mépriser ou à humilier une personne.
7. Harcèlement sexuel
    « Par « harcèlement sexuel » on entend un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l’égard de laquelle il s’exerce et ayant pour but ou pour effet de l’atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant. Le harcèlement sexuel est traité comme une discrimination fondée sur le sexe » (article 12 bis du statut du personnel).
    Seuls les comportements non souhaités relèvent du harcèlement sexuel, étant entendu que le consentement doit s’exprimer librement et ne pas être extorqué en usant d’une influence ou d’un pouvoir. À la différence du harcèlement moral, un incident isolé peut être qualifié de harcèlement sexuel.
    La liste suivante répertorie de façon non exhaustive des exemples de harcèlement sexuel :
      • promesses d’une récompense quelconque (décision favorable pour l’évolution de carrière, par exemple) en échange de faveurs de nature sexuelle, ou menaces de représailles en cas de refus de telles sollicitations ;
      • commentaires grossiers ou suggestifs ou insinuations ou allusions à caractère sexuel réitérés ;
      • utilisation d’un langage ou de gestes grossiers et obscènes ;
      • compliments répétés et exagérés sur l’apparence d’une personne ;
      • conversations de nature sexuelle entamées de manière importune et répétée ;
      • contacts physiques, frôlements, pincements, baisers non consentis ;
      • actes de voyeurisme ou d’exhibitionnisme ;
      • usage de matériel pornographique.
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Toutes les informations sur les mesures de prévention et de protection contre le harcèlement au Parlement se trouvent sur l'intranet du PE.