Procédure pour l'envoi d'un article 90

Officiellement, le Statut ne précise pas la manière d’envoyer un art.90 et donc il faut simplement suivre les recommandations ci-dessous :


Destinataires

    Secrétaire général - L'AIPN pour les Art.90, est toujours le Secrétaire général = M. Alessandro Chiocchetti
    Service juridique - Copie : au service juridique qui traite ces Articles 90  = AR90@ep.europa.eu
Délai
    Statut - Le statut dit "dans les 3 mois de la connaissance de la décision faisant grief", c'est le maximum.
         Il faut donc avoir une date certaine (= que l’on peut prouver).
         En principe, c'est la date de la décision (sauf s'il peut être démontré une date ultérieure de réception !)

Expédition
    Option 1 = Lettre recommandée à la poste (L'adresse est dans le projet préparé par le SFP-Europa)

    Option 2 = Dépôt au service du courrier officiel du PE qui enregistre et peut donner un « accusé de réception ».

    Option 3 = Email (préférence) à condition de :
    1. d’expédier à partir de la boîte mail du réclamant ou de son mandataire (SFP-Europa).
    2. de transmettre la réclamation en PDF avec la signature. (scanner le document ou inclure une image de la signature dans le texte).
Sujet
Réclamation Art.90 - [Nom - Prénom] - [Objet]
La formulation du mail peut-être la suivante :
Monsieur le Secrétaire général,
je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de ma réclamation en article 90 relative à ....
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma considération distinguée.







NB : Le SFP-Europa peut se charger de l'expédition, dans ce cas : vous enyoyez au SFP-Europa un mandat (papier signé ou mail info@SFP-Europa.eu à partir de la boîte mail personnelle) avec le message :
            "Je mandate le SFP-Europa de se charger de l'expédition de mon Art.90".

Remarques
Envoi par mail Le juge communautaire accepte l'envoi des recours par courriel ou par télécopie ou système électronique (ecuria). Il faut toutefois qu'une signature figure sur la réclamation.
AIPN (Destinataire) Pensionné
Pour les pensionnés, l'AIPN/l'AHCC reste leur institution d'origine.
RCAM
Pour les affaires relatives au RCAM, l'AIPN/l'AHCC est celle de institution du fonctionnaire .
Groupes politiques
L'AIPN est le Sec.Gen. de l'institution (PE)
Assistants parlementaires
L'AIPN est le Sec.Gen. de l'institution (PE)
 
Service compétent Conformément à la décision du Bureau du Parlement européen du 1er avril 2009, il appartient au Service juridique d'instruire les réclamations.
Délai de réponse L'Autorité compétente notifiera sa décision motivée dans un délai de quatre mois à partir du jour de la réception de la réclamation par le Parlement européen.
A l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours (Tribunal de la Fonction publique) au sens de l'article 91 du Statut.
NB : Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours (Art.91, 3. 2ème tiret).


Référence
--> Statut : Titre VII - Voies de recours (Articles 90 et suivants)